REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Ministère de l'Aménagement du Territoire, Ministère de
l'Education Nationale, De la ville et de l'Intégration De l'Enseignement Supérieur et de
la Recherche
Ministère du Travail Ministère de la Jeunesse Et des Affaire Sociales et des Sports
La Plaine Saint Denis, le 30 Juillet 1996
Le Ministre de l'Education Nationale, De l'Enseignement
Supérieur et de la Recherche
Le Ministre du Travail et des Affaires Sociales
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire De la Ville et de l'Intégration
Le Ministre de la Jeunesse et des Sports
A
Messieurs les Préfets de Régions
Mesdames et Messieurs les Recteurs d'Académie
Mesdames et Messieurs les Directeur Régionaux des Affaires Sanitaires et Sociales
Mesdames et Messieurs les Préfets de Département
Mesdames et Messieurs les Inspecteurs d'Académie
Mesdames et Messieurs les Directeurs Départementaux Des Affaires Sanitaires et Sociales
Monsieur le Directeur du Fonds d'Action Sociale pour les Travailleurs immigrés et leurs
familles
Monsieur le Président de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales
Objet : Contrats Locaux d'Accompagnement
Scolaire Circulaire DIV/DPM/DAS/DLC-DE/DJVA/96-488 du 30 juillet 1996
Le Pacte de relance pour la ville présenté par le Premier
Ministre à Marseille le 18 janvier 1996 a réaffirmé la nécessité de favoriser
l'égalité des chances en améliorant la prise en charge scolaire et périscolaire des
jeunes des quartiers en difficulté.
La " Charte Nationale de l'accompagnement scolaire
" du 07 OCTOBRE 1992, désigne par " accompagnement scolaire " l'ensemble
des actions qui visent à offrir aux enfants et aux adolescents l'appui et les ressources
dont ils ont besoin pour réussir leur scolarité, appui qu'ils ne trouvent pas toujours
dans leur environnement familial et social.
L'accompagnement scolaire revêt déjà des formes variées
soutenues par de multiples dispositifs déjà éprouvés, mais, dans les sites urbains
prioritaires pour l'éducation, quartiers retenus à la fois en zone urbaine sensible et
en zone d'éducation prioritaire, l'Etat, le F.A.S. et la C.N.A.F. ont décidé de
promouvoir des " contrats locaux d'accompagnement scolaire ".
Cette démarche se traduira par des appels à projets locaux,
à partir des objectifs et des modalités définis par le présent cahier des charges.
1 - LES OBJECTIFS DES CONTRATS LOCAUX
D'ACCOMPAGNEMENT SCOLAIRE
L'accompagnement scolaire ne se pose pas en alternative à
l'école mais constitue, une dynamique d'accompagnement éducatif, qui doit répondre aux
demandes et aux besoins locaux, et rechercher, par des stratégies diversifiées, la
réussite scolaire et sociale de tous les jeunes.
Les actions ont lieu en dehors du temps scolaire, dans des locaux adaptés ou
éventuellement dans des locaux scolaires, et sont menées en liaison avec les
établissements scolaires qui conservent là un rôle primordial
Les contrats locaux d'accompagnement
scolaire ont pour objet :
· de contribuer à la réussite
scolaire
· d'améliorer la qualité de l'offre
d'accompagnement scolaire
· de renforcer l'implication des parents dans leur
rôle éducatif, facteur de meilleure intégration sociale et composante indispensable de
la réussite scolaire de l'enfant
· de créer les conditions d'une réelle prise en compte par
les associations du rôle des parents dans l'accompagnement scolaire, prise en
compte qui constitue un élément indispensable des contrats d'accompagnement scolaire.
2 - LES BENEFICIAIRES DES ACTIONS
Ce dispositif concerne les enfants et les jeunes résidents
des sites de la géographie commune aux Zones d'Education Prioritaires (Z.E.P.) et aux
Zones Urbaines Sensibles (ZUS). En attendant le décret qui actualisera celui du 5.2.93 ,
on se référera à la liste des quartiers du décret du 28.5.1996 publiée au journal
officiel du 29 mai 1996.
Les " contrat locaux d'accompagnement scolaire "
sont avant tout destinés à ceux qui ne bénéficient pas de conditions suffisantes de
réussite scolaire et sociale.
Cette mesure s'adresse aux enfants et aux jeunes scolarisés
dans les premier et second cycles (écoles primaires, collèges, lycées). Dans un premier
temps, un effort particulier sera fait en faveur des jeunes concernés par les cycles
d'apprentissage (cours préparatoire) et par le passage de l'enseignement primaire au
collège (enfants scolarisés en CM2 et 6ème).
A terme , le dispositif pourra concerner tous les jeunes
scolarisés dans les sites urbains prioritaires pour l'éducation et les partenaires ayant
compétences sur d'autres géographies pourront l'étendre à d'autres sites.
3 - CAHIER DES CHARGES :
Les projets présentés par les organismes à but non
lucratif prendront la forme de programmes d'actions pluriannuelles respectant les
objectifs cités précédemment.
Ces projets devront faire explicitement mention
:
· du caractère laïc des actions,
· de leur refus de tout prosélytisme,
· du caractère gratuit des prestations (ou de la nature
symbolique de la participation financière demandée aux familles),
· de l'ouverture des actions à tous, sans
distinction de race, de religion ou de sexe.
Ces programmes d'actions préciseront :
· le diagnostic des besoins
et la méthode suivie pour l'établir,
· les objectifs, contenus et méthodes
pédagogiques et éducatifs retenus,
· les modalités de recrutement des intervenants,
de leur encadrement, du suivi et de l'évaluation de leurs interventions, et leur
formation par des personnes ou organismes compétents. Il s'agira en particulier de ne pas
négliger les domaines de la relation avec l' enfant et l'adolescent ainsi qu'avec les
parents, de la connaissance de l'environnement social et culturel immédiat, du
fonctionnement de l'institution scolaire
· les conditions du partenariat avec les
établissements scolaires et les enseignants dans la conception du projet, dans la
réalisation, le suivi et l'évaluation de l'action
· les modalités proposées pour informer et
impliquer étroitement les parents ou responsables légaux dans le suivi éducatif de
leurs enfants
· les modalités de suivi de l'assiduité des jeunes
et de l'évaluation des progrès accomplis · les critères et moyens proposés
d'évaluation des actions.
Les contrats locaux d'accompagnement scolaire ne devront pas
se limiter à la seule aide aux devoirs ou au travail personnel. Ils mettront en place les
actions propres à améliorer la réussite scolaire et l'épanouissement personnel du
jeune en proposant un environnement éducatif à la fois sécurisant et stimulant.
L'aide individualisée apportée aux enfants et aux
jeunes pourra notamment prendre la forme :
· d'une aide méthodologique
pour faciliter l'acquisition des savoirs, développer les savoir-faire, et mieux organiser
le travail scolaire
· du développement des pratiques de lecture et d'expression
écrite et orale, en particulier pour les enfants de l'école primaire
· d'un accompagnement dans une discipline bien
identifiée pour éviter ou rattraper un retard (principalement en français, en
mathématiques et en langues vivantes), en particulier pour les jeunes des collèges
L'appartenance des intervenants au même quartier que les
enfants qu'ils encadrent peut constituer un atout supplémentaire et favoriser la
continuité de la relation éducative.
La participation d'étudiants ayant accompli avec succès un
premier cycle universitaire sera encouragée.
L'éventuel agrément d'une association par le
Conseil National des Associations Educatives Complémentaires de
l'Enseignement Public (CNAECEP) ou par le Conseil Académique des Associations Educatives
Complémentaires de l'Enseignement Public (CAAECEP), agrément délivré au titre du point
2 de l'article premier du décret n° 92-1200 du 06 novembre 1992, pourra être l'un des
éléments pris en compte lors de l'instruction et de la sélection des projets.
4 - LE COMITE NATIONAL DE PILOTAGE :
Un comité national de pilotage et d'évaluation sera mis en
place. La Délégation interministérielle à la ville en assurera le secrétariat.
- Il comprendra les initiateurs de la charte nationale de
l'accompagnement scolaire :
Ministère de l'Education Nationale (Direction des écoles et Direction des lycées et
collèges)
Ministère de l'Aménagement du Territoire, de la Ville et de l'Intégration (Délégation
interministérielle à la ville et au développement social urbain ; Direction de la
population et des migrations)
Ministère du Travail et des Affaires Sociales (Direction de l'action sociale )
Ministère de la Jeunesse et des Sports (Direction de la jeunesse et de la vie
associative)
Fonds d'Action Sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles ainsi que la
Caisse nationale d'Allocations Familiales.
Ce comité définit les orientations et les modalités du
programme et est chargé du suivi et de l'évaluation.
5 - LES COMITES DEPARTEMENTAUX :
Un comité départemental présidé par le Préfet de
département et composé des services représentants les initiateurs cités au paragraphe
précédent ainsi qu'un représentant de la CAF (ou des CAF) concernée (s) sera mis en
place.
Le secrétariat de ce comité sera désigné par le Préfet.
Il sera de préférence assuré par une CAF, une délégation régionale du FAS ou une
DDASS.
Les comités départementaux auront pour mission :
· d'organiser l'appel à projets
· de diffuser l'information auprès de tous les
partenaires locaux concernés
· d'instruire et de sélectionner les projets
· de recueillir l'avis des collectivités locales
des sites en contrat ville concernées, et des comités de pilotage de ces contrats
· de veiller à la complémentarité des actions d'accompagnement
scolaire se déroulant sur un même site en terme de publics et de contenus
· d'organiser les suivi et l'évaluation des actions.
A cet effet, il conviendra de dresser un état des lieux des actions d'accompagnement
scolaire déjà engagées localement afin d'identifier les difficultés rencontrées par
les associations pour répondre au mieux aux besoins recensés des publics
· de transmettre une synthèse annuelle de ces
évaluations au comité de pilotage national.
Toute personne qualifiée ou institution dont l'apport sera
jugé utile pourra être associée à ces travaux.
Les organismes à but non lucratif souhaitant s'investir dans
les " contrats locaux d'accompagnement scolaire " présenteront un dossier
répondant aux critères d'éligibilité et respectant les indications données en
matière de mise en œuvre des projets.
Le projet de l'organisme sera agréé par le comité départemental. Cet agrément est
décidé pour une durée maximum de trois ans.
Le projet se déclinera en un programme annuel d'exécution dont les actions feront
l'objet d'une évaluation annuelle.
Les parents ou les représentants légaux pourront inscrire leurs enfants dans l'un des
organismes dont le projet aura été ainsi retenu.
Là où préexiste les dispositif " réseaux solidarité école ", le comité
départemental mis en place à ce titre deviendra le comité départemental "
contrats locaux d'accompagnement scolaire " par son élargissement à la CAF (ou aux
CAF) concernée (s).
6 - LE FINANCEMENT DU DISPOSITIF
Il s'agit de mettre en œuvre un financement concerté
entre les différents financeurs et contractualisé avec les organismes réalisant des
actions d'accompagnement scolaire.
L'instruction et la sélection des projets se font au sein du
Comité Départemental à partir d'un dossier commun.
Chaque organisme financeur participe au financement des
dossiers sélectionnés, selon ses propres règles (modalités de financement, traitement
administratif). Les principaux financeurs sont la C.N.A.F. et le F.A.S.
LE FINANCEMENT DE LA C.N.A.F.
Conformément à la décision de la Commission d'Action
Sociale du 28 mai 1996, le financement de la C.N.A.F. se fera au moyen d'une prestation de
service forfaitaire, versée par les C.A.F. Il prendra en charge 30 % des dépenses de
fonctionnement des actions dans la limite d'un prix plafond déterminé chaque année par
la C.N.A.F.
Le montant du prix plafond est fixé pour l'année scolaire
1996/1997 à 30.000 F par an pour un groupe de 15 enfants, soit une prestation de service
d'un montant maximal de 9.000 F.
LE FINANCEMENT DU F.A.S.
Le F.A.S. apportera une participation financière qui ne
pourra excéder 70 % du budget et un plafond de 9.000 F.
Des financements complémentaires peuvent être recherchés
auprès des autres partenaires du dispositif.
Le Délégué Interministériel à la
Ville Le Directeur des Lycées et Collèges
Le Directeur des Ecoles Le Directeur de la Jeunesse Et de la Vie Associative
Le Directeur de l'Action Sociale Le Directeur de la Population Et des Migrations |
